APPROFONDIR ET FAIRE RESPECTER MES DROITS LIÉS À LA PROTECTION DE MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : LIENS D'INTÉRÊTS
Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le secteur privé)
Questions fréquentes
Vous avez des questions générales?
Dépliants, guides et fiches d’information
Vous avez des questions spécifiques concernant une plainte que vous avez faite à la CAI.
Téléphonez à la CAI et demander à parler à l’analyste-enquêteur de la Direction de la surveillance qui est responsable de votre dossier.
Sans frais : 1 888 528-7741
Vous pouvez aussi communiquer par courriel en indiquant le numéro du dossier, le cas échéant.
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Critères d’un consentement valide au Québec et au Canada
Qui est responsable de la protection des renseignements personnels dans un organisme public ou dans une entreprise privée ?
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CRVPC)
- Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) (entreprises, banques, etc.)
Qui est responsable de la protection des renseignements personnels dans une banque ?
Dans une entreprise privée sous juridiction fédérale
Habituellement un bureau ou département est responsable responsable de la vie privée et de la protection des renseignements personnels est désigné. Cette information se retrouve la plupart du temps dans lea politique ou le code de confidentialité de la banque ou de l’entreprise.
Dans une institution du gouvernement fédéral
Vous voulez mieux connaître vos droits et les responsabilités des institutions fédérales.
Entreprises privées sous juridiction fédérale (exigences légales de PRP. Banques)
Responsabilités des entreprises
Institutions fédérales
Vous avez des questions concernant le respect de vos droits par une institution ou une entreprise privée fédérale
Vous avez des questions spécifiques concernant une plainte que vous avez faite au Commissaire au respect de la vie privée
Téléphonez au CRVP et demander à parler à l’enquêteur qui est responsable de votre dossier en indiquant le numéro du dossier.
Sans frais : 1-800-282-1376
Vous voulez signaler une atteinte à la vie privée dans votre organisation ?
Consultez la section du site Web du CRVPC : Signaler une atteinte à la vie privée dans votre organisation