Grand dossier
Laicité de l'État
1. Entrevue - La laicité de l'État, une tradition juridique
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Sommaire:
La loi sur la laïcité de l’État (loi 21) est contestée par des instances gouvernementales, institutions et associations canadiennes (voir la liste ci-bas). Deux visions juridiques s’exprimeront en Cour Suprême du Canada à partir du 16 mars 2026. Le Québec affirme son droit à la souveraineté parlementaire. Il sera contesté. La Cour Suprême devra trancher, le Canada est sous tension.
Les points mis en lumière :
1) Loi sur la laïcité de l’État: signification et encadrement juridique;
2) Contestation de la Loi sur la laïcité de l’État en Cour suprême: la question de la souveraineté parlementaire ;
3) Traditions juridiques, Deux conceptions du droit et de la société fondamentalement distinctes : le droit civil et la common law. Une porte s’ouvre pour briser la suprématie.
L'entrevue complète avec Me François Côté et Mandana Javan
DOSSIER 42231 – COUR SUPRÊME DU CANADA
EN APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
ENTRE :
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH MONTREAL, MUBEENAH MUGAL et PIETRO MERCURI
APPELANTS
ET INTIMÉS INCIDENTS
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARETTE
INTIMÉ
ET INTIMÉS INCIDENTS
– et –
MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS et FRANÇOIS PARADIS
INTIMÉS
ET INTIMÉS INCIDENTS
– et –
DROITS COLLECTIFS QUÉBEC
Me François Côté
INTERVENANT
ET ENTRE :
ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA et AMRIT KAUR
ET INTIMÉS INCIDENTS
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
ET APPELANT INCIDENT
ET ENTRE :
ICHRAK NOUREL HAK, CONSEIL NATIONAL DES MUSULMANS CANADIENS et ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES
APPELANTS
ET INTIMÉS INCIDENTS
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARETTE
INTIMÉS
ET APPELANTS INCIDENTS
– et –
MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS, FRANÇOIS PARADIS et POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC
INTIMÉS
ET ENTRE :
FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT
APPELANTE
ET INTIMÉE INCIDENTE
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARETTE
INTIMÉS
ET APPELANTS INCIDENTS
ET ENTRE :
ANDRÉAL LAUZON, HAKIMA DADOUCHE, BOUCHERA CHELBI et COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC
APPELANTS
ET INTIMÉS INCIDENTS
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
ET APPELANT INCIDENT
ET ENTRE :
ASSOCIATION DE DROIT LORD READING
APPELANTE
ET INTIMÉE INCIDENTE
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
ET APPELANT INCIDENT
ET
RÉSEAU DES GROUPES COMMUNAUTAIRES DE LA LANGUE ANGLAISE DU QUÉBEC, ICHRAK NOUREL HAK, CONSEIL NATIONAL DES MUSULMANS CANADIENS, ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES,
FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT, ANDRÉA LAUZON, HAKIMA DADOUCHE, BOUCHERA CHELBI, COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC, COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, ASSOCIATION DE DROIT LORD READING, ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA, AMRIT KAUR, ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, ALLIANCE DES CHRÉTIENS EN DROIT, ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉBEC, FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUE POUR LES FEMMES, POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC, MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS, COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH MONTREAL, MUBEENAH MUGAL, PIETRO MERCURI, PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO, PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN et PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA, AMNISTIE INTERNATIONALE (SECTION CANADA FRANCOPHONE), INSTITUT DE LITIGE D’INTÉRÊT PUBLIC, MUSLIM ADVISORY COUNCIL OF CANADA, CENTRE RAOUL WALLENBERG POUR LES DROITS DE LA PERSONNE, TRIAL LAWYER ASSOCIATION OF BRITISHCOLUMBIA, DROITS COLLECTIFS QUÉBEC, SOCIÉTÉ DES PLAIDEURS, COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES (CANADA), COMITÉ SPÉCIAL SUR LA POLITIQUE LINGUISTIQUE & ANDREW CADDELL, ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL-LAVAL-LONGUEIL, SERGE JOYAL (CP), SOUTH ASIAN BAR ASSOCIATIONS (TORONTO, CALGARY, BRITISHCOLUMBIA ET EDMONTON) & ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS MUSULMANS & ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS NOIRS & FEDERATION OF ASIAN CANADIAN LAWYERS (ONTARIO), CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA, CANADIAN CONSTITUTION FOUNDATION, CONFÉRENCE DES ÉVÊQUES CATHOLIQUES DU CANADA, CLINIQUE POUR LA JUSTICE MIGRANTE, CENTRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL INC., HAMSHUCHAS HADOIROIS INTERNATIONAL ASSOCIATION, COMMISSION NATIONALE DES PARENTS FRANCOPHONES, WEST COAST LEGAL EDUCATION AND ACTION FUND ASSOCIATION, CONSEIL CANADIEN DES FEMMES MUSULMANES, BRITISH-COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION, BARBARA SCHLIFER COMMEMORATIVE CLINIC & WOMEN IN CANADIAN CRIMINAL DEFENSE, LIGUE DES DROITS ET LIBERTÉS, BRITISH COLUMBIA HUMANIST ASSOCIATION & CANADIAN SECULAR ALLIANCE, COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, ASSOCIATION NATIONALE FEMMES ET DROIT, ASSOCIATION DES CONSEILS SCOLAIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L’ONTARIO, COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU CANADA, SOCIÉTÉ DE L’ACADIE DU NOUVEAU-BRUNSWICK, CRIMINAL LAWYERS’ ASSOCIATION (ONTARIO), EGALE CANADA, CLINIQUE JURIDIQUE JURITRANS, CENTRE SAMARA POUR LA DÉMOCRATIE, DAVID ASPER CENTRE FOR CONSTITUTIONAL RIGHTS, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DU BARREAU DE L’ONTARIO, COMMUNITY LEGAL ASSISTANCE SOCIETY, SOUTH ASIAN CLINIC OF ONTARIO & SOUTH ASIAN LEGAL CLINIC OF BRITISH-COLUMBIA & SOUTH ASIAN WOMEN’S COMMUNITY CENTRE, CHINESE CANADIA NATIONAL COUNCIL FOR SOCIAL JUSTICE & CHINESE AND SOUTHEAST ASIAN LEGAL CLINIC INTERVENANTS
Qu'est-ce que la laïcité de l'État
La laïcité de l’État est pratiquée par les personnes en poste d’autorité au gouvernement et dans ses institutions.
La laïcité de l’État, ce n’est pas de l’athéisme ni un mouvement anti-vie. C’est un principe qui encadre la religion afin que l’État reste neutre pour servir, sans discrimination, tous les citoyens du Québec.
Pour en savoir plus, nous vous proposons une émission avec Sylvie Bergeron, invitée de Patrick Figéac à la Matinale Buissonière.
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