La SAAQ ne respecte pas le principe de transparence de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
La SAAQ souhaite se moderniser. Vous devrez toutefois utiliser le courrier ou le numéro de télécopieur suivant pour porter plainte et faire vos demandes d’accès : 418 528-6224
Collecte des identifiants
Recommandations de la Commission d’accès à l’information (CAI)
Consultez à ce sujet la section : Pièces d’identité du site de la CAI en cliquant ici
Deux modèles de lettres
Plainte à la Société d'assurance automobile (SAAQ)
Voici un modèle de lettre pour porter plainte à la personne responsable de la protection des renseignements personnels (PRP) à la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) concernant la collecte des identifiants. Les points soulignés sont que les identifiants demandés dans le service d’authentification contreviennent à certains articles de la Loi sur l’accès et la PRP liés à la collecte de ces données (art. 64) et à l’obligation qu’a la SAAQ d’informer les personnes de plusieurs choses (article 65)
Plainte au Ministère de la cybersécurité et du numérique (MCN)
Voici une lettre pour porter plainte au MCN car il est le maître d’œuvre du Service québécois d’authentification gouvernementale.