L'être essentiel et la maîtrise de ses données personnelles
La Charte des droits et libertés de la personne et les lois québécoises enchassent le droit au respect de la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Les institutions gouvernementales et les entreprises doivent être transparentes quant à la façon dont elles gèrent nos données personnelles.
Toutefois, les lois ne peuvent à elles seules, garantir la protection des données personnelles. Et une confusion perdure entre la sécurité du système et le respect des obligations légales de la protection des renseignements personnels.
L’identité numérique et la centralisation des données personnelles de l’état ainsi que les questions de l’identification, de l’authentification et du libre consentement d’une personne sont au cœur des enjeux reliés au respect de ces droits fondamentaux. Le projet du portefeuille d’identité numérique est en cours de réalisation sans que les citoyens aient été consultés. Plusieurs préoccupations sont soulevées.
Avec raison puisque dès à présent, nous assistons à la dérive des institutions bancaires qui extorquent le consentement de leur client. Elles ont fait défaut dans le respects des lois sur la protection des renseignements personnels que le gouvernement vient de moderniser.
Chaque personne est directement concernée par ces questions.
Ce que Connexion-U a souhaité atteindre
Connexion-U analyse et pose des jalons afin d’assurer la protection des renseignements personnels. Notre objectif est que chaque personne conscientise l’importance de la souveraineté de son identité même numérique.
RÉSULTATS OBTENUS PAR CONNEXION-U
Campagne de 2022 sur l’extorsion du consentement par Desjardins, les nombreuses plaintes que les citoyens ont portées à la Commission d’accès à l’information suite à notre mobilisation et nos stratégies d’actions ciblées, nous avons obtenu :
- Que la CAI initie une enquête sur Desjardins (toujours en cours en 2024);
- Que le Premier ministre mette fin au conflit d’intérêt son ministre de la cybersécurité et du numérique;
- Durant cette période, les plaintes à la CAI on explosées de 614%.
- Que Desjardins ajuste certaines procédures afin de respecter la loi sur la protection des renseignements personnels.
La même opération fut proposée aux citoyens par Connexion-U concernant la SAAQ et le projet de portefeuille d’identité numérique, mal ficelé, a été abandonné.
Mémoire du projet de loi 38, une menace pour la vie privée des citoyens
En 2023, le ministre du numérique et de la cybersécurité, Éric Caire, a fait adopter le projet de loi 38 par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi a été très critiquée par la présidente sortante de la Commission d’accès à l’information, Me Diane Poitras.
Lire le Journal des débats de l’Assemblée nationale : « un identifiant unique et d’autres renseignements d’identité. La sensibilité de ces renseignements et la convoitise que suscitera ce registre national d’identité requièrent que des règles de gouvernance robustes et efficaces soient mises en place avant qu’ils puissent agir comme source officielle. » Me Poitras
Mémoire pour le projet de loi 38 : « La Commission d’accès à l’information et sa présidente, Me Diane Poitras, ont émis des réserves majeures concernant la protection de la vie privée dans le projet de loi 38, en particulier par rapport au retrait de leur pouvoir d’approbation préalable des règles de gouvernance. Elle considère que le projet de loi affaiblit les garanties de protection en proposant de remplacer l’approbation des règles de gouvernance par une simple transmission, ce qui supprime une intervention en amont essentielle pour prévenir les atteintes à la vie privée des citoyens. La Commission souligne que l’approbation préalable permet une approche constructive et préventive, contrairement à l’approche répressive qui résulterait de la transmission des règles après leur élaboration ».
La Ligue des droits et libertés et la CAI s’inquiètent également des pouvoirs étendus accordés au gouvernement pour les projets pilotes, qui permettraient l’utilisation de renseignements personnels sans consentement ni encadrement légal strict, créant ainsi une brèche inacceptable pour la vie privée.
Concernant la SAAQ
Connexion-U a soulevé que la SAAQ n’a pas respecté pas le principe de transparence de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Le gouvernement a reculé devant la cafouilli. S’en est suivi une commission d’enquête, la commission Gallant.
Pour plus d’informations concernant notre argumentaire : Lettres pour porter plainte
ACTIONS POSÉES PAR CONNEXION-U en 2022
Lettre aux futurs candidats - campagne électorale 2022
Signez notre Lettre aux ministres - Communication expédiée le 14 décembre 2022
Lire notre bilan 2022
Lettre aux élus et candidats
Fort de centaines de signataires, lors des élections provinciales 2022, nous avons envoyé un dossier complet sur nos analyses dans l’implantation du portefeuille d’identité numérique. Nous avons eu un impact. Connexion-U a également fait parvenir ses analyses à la Commission d’accès à l’information.
Notre Foire aux Questions
Nos experts ont répondu à des questions sur vos droits en matière de protection des renseignements personnels.