Ville , le REMPLIR 2022
Mme Amélie Tanguay
Directrice principale de la protection des renseignements personnels
Bureau du chef de la protection des renseignements personnels
100 rue des commandeurs
LEV-100-6e
Lévis (Québec) G6V 7N5
Objet : Plainte concernant l’extorsion du consentement des membres du Mouvement Desjardins (ci-après, Desjardins)
Bonjour Mme Tanguay,
Je suis membre du mouvement Desjardins. Je m’adresse à vous afin de formuler une plainte car je trouve que votre organisation agit de façon non respectueuse de mes droits fondamentaux.
Depuis février 2022, Desjardins contraint ses membres à consentir à sa Politique de confidentialité[1] lors d’utilisation des services d’AccèsD. Cette extorsion de mon consentement contrevient aux principes fondamentaux et à plusieurs exigences des lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent au Québec et dans d’autres provinces où Desjardins fait affaires[2].
Vous trouverez en Annexe la description de la problématique soulevée par ma plainte et les questions découlant des nouvelles conditions de l’utilisation d’AccèsD eu égard au respect des principes et dispositions légales de PRP. Elle comprend également l’information transmise par les conseillers de Desjardins que j’ai contactés (si c’est le cas).
En tant que membre de Desjardins, je m’attends à ce qu’il fasse preuve d’une totale transparence à l’égard de ses pratiques de gestion et des enjeux soulevés quant au respect de mes droits à la vie privée et à la protection des renseignements personnels.
Espérant que cette plainte sera traitée avec diligence, je demeure disponible pour toutes questions.
Mes salutations distinguées,
REMPLIR : Indiquer votre nom, adresse, numéro de téléphone et courriel
__________________
[1] Politique de confidentialité https://www.desjardins.com/confidentialite/politique-confidentialite/index.jsp
[2] Principalement, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) et le Projet de loi no 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25).
VOIR L’ANNEXE