Utilisation de la biométrie et de la reconnaissance faciale Exigences légales et recommandations de la Commission d’accès à l’information
L’utilisation de la biométrie par les organismes publics et les entreprises privées, notamment dans les services d’authentification gouvernementale, est soumise à des règles strictes. Ils doivent démontrer la nécessité des renseignements recueillis avant même de demander un consentement.
Le consentement demandé à la personne devra être valide, c’est-à dire être :
- manifeste et exprès
- libre, éclairé, spécifique
- limité dans le temps.
Solution alternative
Si la personne ne veut pas donner son consentement, l’organisation devra être en mesure de lui proposer une solution alternative à la biométrie.
À partir de septembre 2023, les organismes publics et les entreprises privées devront faire une évaluation préalable des facteurs relatifs à la vie privée.