Utilisation de la biométrie et de la reconnaissance faciale
Exigences légales et recommandations de la Commission d’accès à l’information
L’utilisation de la biométrie par les organismes publics et les entreprises privées, notamment dans les services d’authentification gouvernementale, est soumise à des règles strictes. Ils doivent démontrer la nécessité des renseignements recueillis avant même de demander un consentement.
Le consentement demandé à la personne devra être valide, c’est-à dire être :
manifeste et exprès
libre, éclairé, spécifique
limité dans le temps.
Solution alternative
Si la personne ne veut pas donner son consentement, l’organisation devra être en mesure de lui proposer une solution alternative à la biométrie.
À partir de septembre 2023, les organismes publics et les entreprises privées devront faire une évaluation préalable des facteurs relatifs à la vie privée.
Consultez la section Biométrie du site Web de la Commission d’accès à l’information en cliquant ici