- Grand Dossier -
La laïcité de l'État, une tradition juridique
Sommaire:
La loi sur la laicité de l’État (loi 21) est contestée par des instances gouvernementales, institutions et associations canadiennes (voir la liste ci-bas). Deux visions juridiques s’exprimeront en Cour Suprême du Canada à partir du 16 mars 2026. Le Québec affirme son droit à la souveraineté parlementaire. Il sera contesté. La Cour Suprême devra trancher, le Canada est sous tension.
Les points mis en lumière :
1) Loi sur la laïcité de l’État: signification et encadrement juridique;
2) Contestation de la Loi sur la laïcité de l’État en Cour suprême: la question de la souveraineté parlementaire ;
3) Traditions juridiques, Deux conceptions du droit et de la société fondamentalement distinctes : le droit civil et la common law. Une porte s’ouvre pour briser la suprématie.
L'entrevue complète avec Me François Côté et Mandana Javan
CONTESTATION JUDICIAIRE DE LA LOI SUR LA LAÏCITÉ DE l'ÉTAT (loi 21)
Dossier n° 41231 COUR SUPRÊME DU CANADA
EN APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
ENTRE :
COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH MONTREAL, MUBEENAH MUGAL et PIETRO MERCURI
APPELANTS
ET INTIMÉS INCIDENTS
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARETTE
INTIMÉ
ET INTIMÉS INCIDENTS
– et –
MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS et FRANÇOIS PARADIS
INTIMÉS
ET INTIMÉS INCIDENTS
– et –
DROITS COLLECTIFS QUÉBEC
Me François Côté
INTERVENANT
ET ENTRE :
ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA et AMRIT KAUR
ET INTIMÉS INCIDENTS
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
ET APPELANT INCIDENT
ET ENTRE :
ICHRAK NOUREL HAK, CONSEIL NATIONAL DES MUSULMANS CANADIENS et ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES
APPELANTS
ET INTIMÉS INCIDENTS
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARETTE
INTIMÉS
ET APPELANTS INCIDENTS
– et –
MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS, FRANÇOIS PARADIS et POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC
INTIMÉS
ET ENTRE :
FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT
APPELANTE
ET INTIMÉE INCIDENTE
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, JEAN-FRANÇOIS ROBERGE et SIMON JOLIN-BARETTE
INTIMÉS
ET APPELANTS INCIDENTS
ET ENTRE :
ANDRÉAL LAUZON, HAKIMA DADOUCHE, BOUCHERA CHELBI et COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC
APPELANTS
ET INTIMÉS INCIDENTS
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
ET APPELANT INCIDENT
ET ENTRE :
ASSOCIATION DE DROIT LORD READING
APPELANTE
ET INTIMÉE INCIDENTE
– c –
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
INTIMÉ
ET APPELANT INCIDENT
ET
RÉSEAU DES GROUPES COMMUNAUTAIRES DE LA LANGUE ANGLAISE DU QUÉBEC, ICHRAK NOUREL HAK, CONSEIL NATIONAL DES MUSULMANS CANADIENS, ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES,
FÉDÉRATION AUTONOME DE L’ENSEIGNEMENT, ANDRÉA LAUZON, HAKIMA DADOUCHE, BOUCHERA CHELBI, COMITÉ JURIDIQUE DE LA COALITION INCLUSION QUÉBEC, COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, ASSOCIATION DE DROIT LORD READING, ORGANISATION MONDIALE SIKHE DU CANADA, AMRIT KAUR, ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, ALLIANCE DES CHRÉTIENS EN DROIT, ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES ANGLOPHONES DU QUÉBEC, FONDS D’ACTION ET D’ÉDUCATION JURIDIQUE POUR LES FEMMES, POUR LES DROITS DES FEMMES DU QUÉBEC, MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS, COMMISSION SCOLAIRE ENGLISH MONTREAL, MUBEENAH MUGAL, PIETRO MERCURI, PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO, PROCUREUR GÉNÉRAL DU MANITOBA PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA SASKATCHEWAN et PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA, AMNISTIE INTERNATIONALE (SECTION CANADA FRANCOPHONE), INSTITUT DE LITIGE D’INTÉRÊT PUBLIC, MUSLIM ADVISORY COUNCIL OF CANADA, CENTRE RAOUL WALLENBERG POUR LES DROITS DE LA PERSONNE, TRIAL LAWYER ASSOCIATION OF BRITISHCOLUMBIA, DROITS COLLECTIFS QUÉBEC, SOCIÉTÉ DES PLAIDEURS, COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES (CANADA), COMITÉ SPÉCIAL SUR LA POLITIQUE LINGUISTIQUE & ANDREW CADDELL, ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL-LAVAL-LONGUEIL, SERGE JOYAL (CP), SOUTH ASIAN BAR ASSOCIATIONS (TORONTO, CALGARY, BRITISHCOLUMBIA ET EDMONTON) & ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS MUSULMANS & ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS NOIRS & FEDERATION OF ASIAN CANADIAN LAWYERS (ONTARIO), CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA, CANADIAN CONSTITUTION FOUNDATION, CONFÉRENCE DES ÉVÊQUES CATHOLIQUES DU CANADA, CLINIQUE POUR LA JUSTICE MIGRANTE, CENTRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL INC., HAMSHUCHAS HADOIROIS INTERNATIONAL ASSOCIATION, COMMISSION NATIONALE DES PARENTS FRANCOPHONES, WEST COAST LEGAL EDUCATION AND ACTION FUND ASSOCIATION, CONSEIL CANADIEN DES FEMMES MUSULMANES, BRITISH-COLUMBIA CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION, BARBARA SCHLIFER COMMEMORATIVE CLINIC & WOMEN IN CANADIAN CRIMINAL DEFENSE, LIGUE DES DROITS ET LIBERTÉS, BRITISH COLUMBIA HUMANIST ASSOCIATION & CANADIAN SECULAR ALLIANCE, COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, ASSOCIATION NATIONALE FEMMES ET DROIT, ASSOCIATION DES CONSEILS SCOLAIRES DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L’ONTARIO, COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES DU CANADA, SOCIÉTÉ DE L’ACADIE DU NOUVEAU-BRUNSWICK, CRIMINAL LAWYERS’ ASSOCIATION (ONTARIO), EGALE CANADA, CLINIQUE JURIDIQUE JURITRANS, CENTRE SAMARA POUR LA DÉMOCRATIE, DAVID ASPER CENTRE FOR CONSTITUTIONAL RIGHTS, FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DU BARREAU DE L’ONTARIO, COMMUNITY LEGAL ASSISTANCE SOCIETY, SOUTH ASIAN CLINIC OF ONTARIO & SOUTH ASIAN LEGAL CLINIC OF BRITISH-COLUMBIA & SOUTH ASIAN WOMEN’S COMMUNITY CENTRE, CHINESE CANADIA NATIONAL COUNCIL FOR SOCIAL JUSTICE & CHINESE AND SOUTHEAST ASIAN LEGAL CLINIC INTERVENANTS
Démêler quelques concepts qui ne sont pas de l'ordre de la laïcité de l'État
La laïcité de l’État est pratiquée par les personnes en poste d’autorité au gouvernement et dans ses institutions.
La laïcité de l’État, ce n’est pas de l’athéisme ni un mouvement anti-vie. C’est un principe qui encadre la religion afin que l’État reste neutre pour servir, sans discrimination, tous les citoyens du Québec.
Pour en savoir plus, nous vous proposons une émission avec Sylvie Bergeron, invitée de Patrick Figéac à la Matinale Buissonière.
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Jusqu'où ira le portefeuille d'identité numérique du Québec ?
Si vous êtes préoccupés par la disparition progressive des guichets automatiques et des services courants (comptoir) et que vous voulez préserver votre droit à l’accès au comptant (argent), joignez-vous à nous dans cette mobilisation citoyenne.
Mobilisation avec les maires
Activités prévues le mardi le le 8 octobre 2024
11h45 heures — Conférence de presse à la Tribune la presse de l’Assemblée nationale avec des maires et une représentante de Connexion-U
14 heures — Chaine humaine autour de la maison de feu-Alphonse Desjardins sise au 8, rue du Mont-Marie à Lévis
14h30 heures — Marche d’un kilomètre vers la Fédération des Caisses pour remise des documents à M. Guy Cormier au 995, boulevard Alphonse-Desjardins, Lévis (Québec)
Suivi de la mobilisation
Parce que nous sommes dans une vague d’entrainement, nous étirons le délai pour signer la lettre qui sera remise à M. Guy Cormier, président et chef de la Fédération des caisses, concernant la disparition des points de services, guichets et argent. Nous vous expliquons pourquoi conserver l’argent et la procédure pour appuyer sur nos leviers démocratiques pour y parvenir.
Date butoir officielle : 30 septembre à minuit
Signez ici : https://connexion-u.org/mobilisation-des-membres-et-clients-desjardins/
Merci pour vos actions et merci pour vos dons !
Mobilisation membres Desjardins
Si vous êtes préoccupés par la disparition progressive des guichets automatiques et des services courants (comptoir) et que vous voulez préserver votre droit à l’accès au comptant (argent), joignez-vous à nous dans cette mobilisation citoyenne.
Reprenons notre pouvoir démocratique en tant que membres et clients Desjardins. Retrouvons-nous en assemblée générale annuelle (AGA) pour faire valoir notre opinion, tel que souhaité par la vision du Mouvement Desjardins.
Desjardins - La suite
Direct du 27 février 2024
Toujours en attente d’un verdict de la Commission d’accès à l’information concernant l’extorsion du consentement par Mouvement Desjardins auprès de ses membres, ce direct nous indique la marche à suivre pour garder le cap sur notre objectif : protéger nos renseignements personnels.
À venir : une nouvelle démarche à partir de la fin du mois de mars 2024.
Est-ce que le gouvernement du Québec est légitimé de préparer un portefeuille d’identité numérique pour chaque citoyen, sans les avoir consultés ? Il s’agit pourtant bien de livrer leurs renseignements personnels. Une fois entre les mains du gouvernement, en seront-ils toujours propriétaire ? Pourquoi le Mouvement Desjardins et les banques exigent les mêmes renseignements personnels que le gouvernement ? Doit-on renoncer à nos droits en échange de fournir nos renseignements privés ?
Autant de questions auxquelles nous avons tenté de répondre dans cette série de directs dont le dernier propose une démarche concrète pour faire bouger les choses
Le gouvernement n'est pas à la hauteur du projet du portefeuille d'identité numérique
Les renseignements personnels et notre avenir
Le gouvernement a bougé et nous on continue
Vous avez été nombreux à porter plainte. Voici l’impact que nous avons eu sur les instances. Rien n’est encore gagné… Dans ce direct, vous trouverez un bilan de l’année 2022 (Voir version infolettre : https://connexion-u.org/bilan-2022/) . Je cite un passage du Document de réflexion que nous avions fourni aux candidats et futurs élus lors de la campagne électorale provinciale 2022 : 2022/09/pdf
Demande de retrait de mon consentement dans une institution bancaire
Si vous avez été obligé de consentir de façon non libre ni éclairée à fournir des renseignements personnels à votre institution bancaire, cette vidéo vous éclairera. Vous pouvez également suivre la démarche pour porter plainte : https://connexion-u.org/demarche-pour-porter-plainte/
Faisons NOTRE Campagne !
Pour participer avec nous, écrivez-nous à info@connexion-u.org
Faites bouger les choses !
Cliquez ce lien pour être ré-informé sur la procédure des plaintes en 3 étapes expliquées dans cette 5e vidéo : https://connexion-u.org/demarche-pour-porter-plainte/
Sommes-nous protégés ou surveillées ? Table ronde avec Dr Paul Héroux, Jean-François Durand et Damien Planté.
Entrevue avec Olivier Lambert à propos de la technologie utilisée par le gouvernement pour stocker nos données numériques dans le portefeuille d’identité numérique.
Entrevue avec Sylvie Bergeron
Complément d’informations à propos de la mission de Connexion-U dans le contexte de l’implantation d’un écosystème bionumérique.