Réinformation sur les démarches à faire auprès de Desjardins et des entités compétentes pour faire respecter nos droits

Connexion-U vous réinforme sur des actions à poser pour porter plainte auprès des institutions bancaires obligeant de consentir de manière générale à leurs nouvelles politiques de confidentialité.

Vous trouverez plus bas un tableau qui vous indiquera la bonne marche  à suivre en 3 étapes. Nous avons analysé la situation pour vous et nous avons rédigé des lettres type comprenant des arguments collés aux lois. Ainsi vos plaintes auront une portée qui ne tourne pas en boucle, et qui sera entendue par les bonnes instances.

1. Plainte chez Desjardins

2. Plainte à la Commission d'accès à l'information

3. Plainte au Commissaire de la protection de la vie privée du Canada

1. Plainte à une banque

Au total

Clients Desjardins : 3 envois pour assurer de cibler les bonnes instances

Banques : 1 envoi

Désinformation – Certaines informations sur nos droits, reçues par plusieurs d’entre vous, sont erronées. Consulter cette vidéo pour avoir les bonnes informations : https://fb.watch/dZE8Jsp9Fr/

Il est très important que chaque personne se mobilise et pose individuellement des actions concrètes pour se faire respecter et préserver sa liberté de fournir ses renseignements privés.

Le droit de choisir à qui fournir ses renseignements personnels – Le Mouvement Desjardins vous conduit erronément vers l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour porter plainte contre sa nouvelle politique de confidentialité. L’AMF répond qu’elle ne s’occupe pas de ce genre de litige. Votre plainte se rend donc vers une zone d’immobilisme où rien ne fera bouger les choses.

Il est important de faire respecter ses droits en tant que consommateurs de biens et services essentiels tels des services financiers.

Il ne doit pas y avoir de discrimination pour accéder à ces services, notamment dans leurs modalités d’accès. Par vos actions, un message clair sera envoyé au gouvernement et aux institutions financières : chaque citoyen s’attend à ce que le respect de ses droits soit pris en compte dès le début du projet de portefeuille d’identité numérique et tout au long de sa réalisation. La population n’a jamais été consultée sur l’opportunité même de ce projet qui centralisera nos données personnelles qui coutera des milliards de dollars. Déjà 42 millions ont été investis.

Une des premières actions à prendre pour faire bouger les choses est de s’adresser aux institutions compétentes pour qu’elles s’assurent que les entreprises privées et les organisations publiques respectent nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.

Le tableau ci-bas groupe des informations, modèles de texte et des hyperliens pour vous aider à faire des démarches auprès des personnes et entités compétentes suivantes :

  • Conseillers de l’équipe de consentement et de la personne responsable de la PRP de Desjardins
  • Banques
  • Commissaires à la vie privée du Canada, du Québec et des autres provinces où des membres utilisent le service AccèsD de Desjardins

Pourquoi transmettre une lettre de plainte aux commissaires ?

En transmettant une plainte aux commissaires fédéral et québécois à la vie privée qui en sont les chiens de garde, vous leur demandez de déterminer si cette façon de procéder est légale. Dans le cas contraire, Desjardins (ou autre) se verra ordonner de cesser cette pratique.

Le pouvoir de demander, à votre chien de garde, de vous protéger est entre vos mains. Cette action simple vous place en position de pouvoir face au respect de vos droits.

Si vous avez du mal à saisir le tableau ci-bas, voici un TUTORIEL

ORGANISME

ENVOI DE LA PLAINTE

LIENS UTILES

COORDONNÉES

Envoi #1

Plainte chez Desjardins

Lettre + Annexe
 

 

NOTE : 
  • Si vous êtes chez Desjardins, faire aussi la plainte #2 à la CAI
  • Pour faciliter la validité de la plainte #3 au (CPVP Canada), et que vous êtes chez Desjardins, veuillez imprimer le formulaire et l’envoyer par courrier

 

  • ENVOI D’UNE LETTRE
  • JOINDRE D’UNE ANNEXE

Cliquez pour obtenir un modèle de la lettre de plainte que vous pouvez expédier à Mme Amélie Tanguay, Directrice principale de la protection des renseignements personnels ainsi que l’annexe à joindre à cette lettre que vous adapterez à votre situation.

Conseillers de l’Équipe de consentement

Mme Amélie Tanguay

Directrice principale de la protection des renseignements personnels.

« Vous devez indiquer votre nom, coordonnées, la nature de votre demande, le nom du service ou de la personne avec qui vous avez déjà communiqué et toute information pertinente ».

Si vous le désirez vous pouvez également vous adresser à l’organisme provincial ou fédéral compétent en matière de protection de la vie privée.

(Politique de confidentialité, p.8)

1-833-438-0552

Bureau du chef de la protection des renseignements personnels
100 rue des comandeurs
LEV-100-6e
Lévis (Québec) G6V 7N5

cpo@desjardins.com

Une agente du service téléphonique 1-800-463-7870, indique qu’il n’est pas possible d’obtenir de numéro de téléphone pour la contacter. On peut téléphoner à ce numéro pour tenter de lui parler.

Envoi # 2

Plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI)

Formulaire + Annexe pré-rédigé

  • ENVOI D’UN FORMULAIRE
  • JOINDRE UNE ANNEXE

Cliquez pour obtenir le formulaire de plainte que vous pouvez remplir et expédier à la Commission d’accès à l’information.

Cliquez pour obtenir une proposition d’un texte (Annexe plainte CAI) que vous pouvez joindre en annexe au formulaire après avoir rempli la Section 3.4. Faits au soutien de la plainte du formulaire de plainte 

Envoyer le formulaire à l’adresse suivante :

Commission d’accès à l’information Bureau 2.36
525, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5S9

Pour plus d’information, consultez la section nous joindre

Pour toutes questions
Sans frais : 1 888 528-7741
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca

Envoi # 3

Plainte au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(CPVPC)

Formulaire + Intégrer la proposition d’un texte dans les sections 4 et 7

  • ENVOI D’UN FORMULAIRE

Cliquez sur les formulaires de plainte de la Section 5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée. Téléchargez pour obtenir le formulaire de plainte. 

Imprimer.

Veuillez remplir les sections suivantes avec l’Argumentaire fourni :

Envoyer le formulaire à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Demandes de renseignements :
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone: (819) 994-5444

1 ENVOI

Plainte à une banque

Formulaire

NOTE :

  • Si vous faites affaires avec une banque, faire une seule plainte (#3) au Commissaire de la protection à la vie privée du Canada
  • Ne pas tenir compte de la plainte #2, à la CAI (Québec)
  • ENVOI D’UN FORMULAIRE

Dans le cas d’une banque, sous juridiction fédérale, vous pouvez adresser une plainte au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Se référer à la section ci-après de ce tableau et utiliser le formulaire de plainte Section 5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée

Télécharger puis imprimer le document.

Veuillez remplir les sections suivantes avec l’Argumentaire fourni :

Si vous désirez formuler une plainte auprès de commissaires provinciaux autres que du Québec : par exemple, des membres de Desjardins d’une autre province. Cliquez sur ce lien pour connaître le nom et les coordonnées des commissaires à la protection de la vie privée des provinces du Canada

 Vous retrouverez sur le site de chaque Commissaire à la vie privée des autres provinces la procédure pour effectuer une plainte.

Voir la section suivante de ce tableau.

Faites parvenir le formulaire à l’adresse : 

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Demandes de renseignements :
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3