Réinformation sur les démarches à faire auprès de Desjardins, des institutions bancaires et des entités compétentes pour faire respecter nos droits
Connexion-U vous réinforme sur des actions à poser pour porter plainte auprès des institutions bancaires obligeant de consentir de manière générale à leurs nouvelles politiques de confidentialité.
Nombreux d’entre vous avez dû consentir sans être libre ni éclairé aux nouvelles politiques de confidentialité chez Desjardins et chez les autres institutions bancaires. Pour vous assurer d’obtenir gain de cause à propos de la demande abusive des institutions bancaires à leur fournir vos renseignements personnels, nous vous dirigeons vers la bonne manière de faire.
Dans un premier temps, suivez les étapes plus bas de la PLAINTE GÉNÉRALE.
Dans un deuxième temps, vous pouvez faire une DEMANDE DE RETRAIT DU CONSENTEMENT.
En deuxième également, vous pouvez faire une DEMANDE D’ACCÈS à tous les renseignements que votre institutions bancaires détient déjà à votre sujet.
Pourquoi faire cette démarche pour porter plainte ?
Nous vous recommandons vivement de suivre ces étapes afin que la Commission d’accès à l’information (CAI) et le Commissariat de la protection à la vie privée du Canada (CPVP) puissent déclencher une enquête, en cas de refus des institutions bancaires d’obtempérer. Sans cette démarche, vous resterez sans recours.
Plus de gens agiront en ce sens, plus les Commissaires, chiens de garde de notre vie privée, auront du mordant.
Demande de retrait de votre consentement à la nouvelle politique de confidentialité
Avant de faire votre demande de retrait de consentement, vous devez saisir les aspects suivants :
La Commission d’accès à l’information (CAI a indiqué à une personne ayant déposé une plainte contre Desjardins (voir la section : Plainte chez Desjardins modèle de la lettre de plainte et l’annexe à joindre à cette lettre) qu’elle fait actuellement enquête. Cette enquête porte notamment sur l’obligation de Desjardins que ses membres consentent à la nouvelle politique pour pouvoir continuer à utiliser les services en ligne AccèsD sous peine de se voir retirer l’accès à ce service.
Des personnes ont informé Connexion-U que, selon des agents.es de Desjardins, la caisse avec laquelle un membre fait affaires pourrait prendre une décision lors d’une demande de retrait du consentement. Les caisses indiqueront aux membres les conséquences de cette demande de retrait et elles pourraient proposer des solutions alternatives.
Nous espérons plus de souplesse de la part des caisses et c’est pourquoi nous vous proposons une démarche complémentaire pour faire respecter votre droit à un consentement libre, éclairé et également de le retirer.
La caisse risque de refuser votre demande
Pourquoi faire cette démarche si nous savons que la Caisse refusera notre demande ? Nous sommes dans les dédales administratives du fonctionnement de l’État. Nous devons obtenir une réponse de Desjardins est indispensable pour justifier une plainte à la Commission d’accès à l’information.
Si Desjardins refuse votre demande, prenez note de son refus, vous n’avez pas à argumenter avec le conseiller de la caisse ou d’autres agents.es. Vous faites part de cette mésentente à la CAI : Vous pouvez transmettre à la CAI la réponse de Desjardins incluant le nom de la Caisse, le nom du conseiller.ère ou de l’agent.e et l’adresse en indiquant en objet : Refus de ma demande de retrait de mon consentement par Desjardins.
Nous vous invitons également de nous transmettre cette information afin de faire la nomenclature des réponses.
Pour faire respecter vos droits, vous devrez attendre que la CAI ait complété son enquête et rendu sa décision concernant cette façon de faire de Desjardins au regard des exigences légales de protection des renseignements personnels. Plus nous serons nombreux, plus cette démarche sera incontournable pour les instances.
Votre choix
En cas de refus de la Caisse à annuler votre consentement, il vous reviendra de décider si vous voulez conserver tout de même votre service AccèsD. Autrement dit, si la caisse accepte le retrait de votre consentement mais vous indique que vous serez privé du service AccèsD, ce sera à vous de décider si vous voulez continuer de faire affaires avec votre caisse, selon les modalités proposées (faire vos transactions, par exemple, par téléphone, en personne ou autres).
Maintenant que vous connaissez les conséquences de votre demande, si vous désirez toujours retirer votre consentement sans que Desjardins ne vous prive de votre service en ligne (AccèsD), veuillez suivre la démarche suivante :
Étape 1
Modèle de lettre pour adresser une demande de retrait de mon consentement obtenu par Desjardins de manière illégale.
Modèle de lettre produite par Connexion-U
Étape 2
Recours à la Commission d’accès à l’information dans le cas du refus de Desjardins de retirer mon consentement
Vous pouvez expédier une plainte à la CAI dans les cas suivants,
- Desjardins n’a pas répondu à votre demande dans les 30 jours suivant l’envoi de votre lettre de demande de retrait de consentement tout en maintenant votre service AccèsD.
- Desjardins vous a transmis une réponse sans vous indiquer explicitement si elle accède à votre demande.
- Desjardins vous informe de son refus.
Fichier : CAI_FO_plainte retrait consen-refusé
Nous vous recommandons de vous inscrire à notre infolettre pour recevoir les notifications.
DEMANDE D'ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUPRÈS DE TOUTE ENTREPRISE PRIVÉE
Demandes d’accès à vos renseignements personnels auprès de toute entreprise privée
Demande d’accès à vos renseignements personnels auprès de Desjardins :
Modèle de lettre produite par Connexion-U
Fichier : Modèle-Lettre-demande-accès
Recours à la Commission d’accès à l’information (CAI)
Dans le cas où Desjardins ou toute autre entreprise privée refuse de vous donner accès à votre dossier, que ce soit par l’obtention d’une copie ou par la consultation de votre dossier sur place, selon votre préférence, vous pouvez demander à la CAI de déterminer si ce refus est justifié. Desjardins ou toute autre entreprise privée devra alors démontrer à la CAI qu’il.elle est en droit de vous refuser l’accès à vos renseignements personnels en invoquant les articles de la loi l’y autorisant. La CAI pourrait, selon la preuve déposée par Desjardins ou l’entrerprise, lui ordonner de vous donner accès aux renseignements personnels demandés.
Voir le dernier paragraphe du lien Web : https://www.cai.gouv.qc.ca/formulaires-et-lettres-types/pour-les-citoyens/
DEMANDE D'ACCÈS À DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUPRÈS D'ORGANISMES PUBLICS
Demande d’accès à des documents administratifs à des organismes publics
Demandes d’accès à vos renseignements personnels à des organismes publics
Recours à la Commission d’accès à l’information (CAI)
Vous pouvez contester la décision d’un organisme public qui refuse de vous transmettre un document administratif ou vos renseignements personnels, en tout ou en partie :
PLAINTE À L'ENCONTRE DE DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES
Desjardins Assurances Générales contraint au consentement des membres ou des futurs clients.es qui lui téléphonent au sujet des services d’assurances générales, notamment le service de renouvellement ou d’annulation de leur police d’assurance (1-866-835-8975). Le client ne peut parler à aucun agent sur l’intention de la cueillette de ses renseignements personnels.
Connexion-U constate qu’ils utilisent la même approche de contrainte au consentement que celle pour les services d’AccèsD. Le message téléphonique de Desjardins est le suivant : « Nous respectons votre vie privée. En choisissant de poursuivre cet appel, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels conformément à notre Code de confidentialité des renseignements personnels, disponible au : Desjardins assurances générales.com ». Ce traitement contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
https://www.desjardins.com/confidentialite/renseignements-personnels-assurances/index.jsp
Des personnes ont rapporté à Connexion-U qu’ils ont contacté des agents.es du service des assurances leur ayant indiqué que Desjardins a mis ce message téléphonique en septembre 2022. Ils indiquent que c’est au regard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et c’est par souci de transparence que Desjardins a décidé d’aller « une coche plus loin » et d’exiger ce consentement. Or cette façon de faire est contraire aux exigences de la loi : un consentement doit être manifeste, libre, éclairé, être donné à des fins spécifiques et limité dans le temps.
La section ci-bas propose un modèle de lettre de plainte qui peut être expédiée à la Commission d’accès à l’information (CAI) par courrier ou par courriel et dont une copie conforme doit être expédiée à Desjardins. Il n’apparaît pas nécessaire, dans ce cas, de contacter un.e agent.e de Desjardins avant de faire une plainte à la CAI car, la réponse est générale et sera probablement la même que celle déjà obtenue par Connexion-U qui en a déjà informé la CAI.
Lettre de plainte à la CAI à l’encontre de Desjardins assurances générales.
Modèle de lettre de plainte à la CAI : Lettre 2ème, plainte assurance
La plainte peut être expédiée par la poste ou par courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Envoi de la plainte en copie conforme à Desjardins à l’adresse : ➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️➡️
Bureau du Chef de la protection des renseignements personnels
100, rue des Commandeurs
LEV-100-6e
Lévis (Québec) G6V 7N5
Par courriel : cpo@desjardins.com
PLAINTE GÉNÉRALE
À QUI PORTER PLAINTE
1. Plainte auprès de Desjardins
2. Plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI) contre Desjardins
3. Plainte auprès d’une banque et à la Commission d’accès à l’information (CAI)
4. Plainte auprès des entreprises et Institutions fédérales et au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
POURQUOI PORTER PLAINTE
En transmettant une plainte aux commissaires fédéral et québécois à la vie privée qui en sont les chiens de garde, vous leur demandez de déterminer si cette façon de procéder est légale. Dans le cas contraire, Desjardins (ou autre) se verra ordonner de cesser cette pratique.
Le pouvoir de demander, à votre chien de garde, de vous protéger est entre vos mains. Cette action simple vous place en position de pouvoir face au respect de vos droits.
Le tableau ci-bas groupe des informations, modèles de texte et des hyperliens pour vous aider à faire des démarches auprès des personnes et entités compétentes suivantes :
- Conseillers de l’équipe de consentement et de la personne responsable de la PRP de Desjardins
- Banques
- Commissaires à la vie privée du Canada, du Québec et des autres provinces où des membres utilisent le service AccèsD de Desjardins
NOTE : La nouvelle loi 64 oblige TOUTES les entreprises à nommer un responsable aux renseignements personnels.
TABLEAU POUR PORTER PLAINTE
ORGANISME
ENVOI DE LA PLAINTE
LIENS UTILES
COORDONNÉES
Envoi #1
Plainte auprès de Desjardins
- Suite à l’envoi #1, faire la plainte #2 à la CAI
ENVOI D’UNE LETTRE
JOINDRE UNE ANNEXE
Cliquez pour obtenir un Modèle lettre plainte Desjardins que vous pouvez expédier à Mme Amélie Tanguay, Directrice principale de la protection des renseignements personnels ainsi que l’annexe à joindre à cette lettre que vous adapterez à votre situation.
Conseillers de l’Équipe de consentement
Mme Amélie Tanguay
Directrice principale de la protection des renseignements personnels.
« Vous devez indiquer votre nom, coordonnées, la nature de votre demande, le nom du service ou de la personne avec qui vous avez déjà communiqué et toute information pertinente ».
Si vous le désirez vous pouvez également vous adresser à l’organisme provincial ou fédéral compétent en matière de protection de la vie privée.
(Politique de confidentialité, p.8)
1-833-438-0552
Bureau du chef de la protection des renseignements personnels
100 rue des comandeurs
LEV-100-6e
Lévis (Québec) G6V 7N5
Une agente du service téléphonique 1-800-463-7870, indique qu’il n’est pas possible d’obtenir de numéro de téléphone pour la contacter. On peut téléphoner à ce numéro pour tenter de lui parler.
Envoi # 2
Plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI) contre Desjardins
Formulaire + Annexe pré-rédigé
ENVOI D’UN FORMULAIRE
JOINDRE UNE ANNEXE
Cliquez pour obtenir le formulaire de plainte que vous pouvez remplir et expédier à la Commission d’accès à l’information.
Cliquez pour obtenir une proposition d’un texte (Annexe plainte CAI) que vous pouvez joindre en annexe au formulaire après avoir rempli la Section 3.4. Faits au soutien de la plainte du formulaire de plainte
Envoyer le formulaire à l’adresse suivante :
Commission d’accès à l’information Bureau 2.36
525, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5S9
Pour plus d’information, consultez la section nous joindre
Pour toutes questions
Sans frais : 1 888 528-7741
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Envoi #3
Plainte auprès d’une banque et à la Commission d’accès à l’information (CAI)
Formulaire + Intégrer la proposition d’un texte dans les sections 3.2 et 3.4
ENVOI D’UN FORMULAIRE
Dans le cas d’une banque, dans un premier temps contactez un.e agent.e de votre banque et faites-lui part de la problématique.
Demandez-lui de vous expliquer en quoi cette façon de faire respecte la loi. Demandez également s’il existe des solutions alternatives dans le cas où vous ne donnez pas votre consentement.
Si vous considérez tout de même que votre droit à la protection de vos renseignements personnels (PRP), notamment à un consentement libre et éclairé ou à la collecte minimale et non générale de vos renseignements personnels est enfreint :
A) Demandez les coordonnées du bureau chef et de la personne responsable de la protection de la vie privée et de la PRP. Cette information se retrouve habituellement dans la politique de confidentialité de la banque.
B) Expédiez deux plaintes en même temps :
- Lettre de plainte au Bureau chef de la PRP de la banque par courriel ou par la poste: Modèle Lettre plainte banques.
- Formulaire de plainte à la CAI et transmettez-lui une copie de la lettre expédiée au Bureau chez de la banque. Cliquez pour obtenir le CAI_FO_Formulaire de plainte banques
Lorsque vous recevrez une réponse de la banque, transmettez – en une copie à la CAI par courriel ou par la poste.
ENVOI #4
Plainte auprès des entreprises et Institutions fédérales et au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Formulaire + Intégrer la proposition d’un texte dans les sections 4 et 7
ENVOI D’UN FORMULAIRE
PREMIÈRE DÉMARCHE
A) Dans le cas d’une entreprise privée ou d’une institution (autre qu’une banque), sous juridiction fédérale.
Par exemple, le portail sécurisé « Mon dossier » qui vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct, relève d’une institution fédérale.
Pour une institution fédérale, consultez en premier la Liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour identifier la personne à contacter dans l’institution concernée.
Adressez en premier une plainte à ce coordonnateur.trice.
B) Pour une entreprise privée sous juridiction fédérale, autre qu’une banque, il existe un bureau ou un département ainsi qu’une personne qui sont désignés responsables de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. Cette information se retrouve la plupart du temps dans la politique ou le code de confidentialité de l’entreprise.
Adressez en premier une plainte à cette personne ou ce bureau chef.
DEUXIÈME DÉMARCHE
Dans les deux cas, lorsque vous aurez reçu la réponse écrite du bureau chef ou du responsable de la PRP d’une entreprise ou du coordonnateur.trice de l’institution fédérale, vous pouvez adresser une plainte au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Pour une entreprise, cliquer sur le formulaire de plainte
Section 5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée
Pour une institution du gouvernement fédéral, cliquer sur le formulaire de plainte Section 5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée
Télécharger puis imprimer le FORMULAIRE.
Veuillez remplir les sections suivantes en vous inspirant des exemples de textes proposés
- Section 4 – L’objet de la plainte (Voir le texte suggéré)
- Section 7 – Comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut-il répondre à vos préoccupations? (Voir le texte suggéré)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
- Signaler un problème et déposer une plainte
- Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée visant une entreprise
Si vous désirez formuler une plainte auprès de commissaires provinciaux autres que du Québec : par exemple, pour une banque d’une autre province. Cliquez sur ce lien pour connaître le nom et les coordonnées des commissaires à la protection de la vie privée des provinces du Canada
Vous retrouverez sur le site de chaque Commissaire à la vie privée des autres provinces la procédure pour effectuer une plainte.
Faites parvenir le formulaire à l’adresse :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Demandes de renseignements :
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Téléphone sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone: (819) 994-5444
Désinformation – Certaines informations sur nos droits, reçues par plusieurs d’entre vous, sont erronées. Consulter cette vidéo pour avoir les bonnes informations : https://fb.watch/dZE8Jsp9Fr/
Il est très important que chaque personne se mobilise et pose individuellement des actions concrètes pour se faire respecter et préserver sa liberté de fournir ses renseignements privés.
Le droit de choisir à qui fournir ses renseignements personnels – Le Mouvement Desjardins vous a conduit erronément vers l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour porter plainte contre sa nouvelle politique de confidentialité. L’AMF répond qu’elle ne s’occupe pas de ce genre de litige. Votre plainte se rend donc vers une zone d’immobilisme où rien ne fera bouger les choses.
Il est important de faire respecter ses droits en tant que consommateurs de biens et services essentiels tels des services financiers.
Il ne doit pas y avoir de discrimination pour accéder à ces services, notamment dans leurs modalités d’accès. Par vos actions, un message clair sera envoyé au gouvernement et aux institutions financières : chaque citoyen s’attend à ce que le respect de ses droits soit pris en compte dès le début du projet de portefeuille d’identité numérique et tout au long de sa réalisation. La population n’a jamais été consultée sur l’opportunité même de ce projet qui centralisera nos données personnelles qui coutera des milliards de dollars. Déjà 42 millions ont été investis.
Une des premières actions à prendre pour faire bouger les choses est de s’adresser aux institutions compétentes pour qu’elles s’assurent que les entreprises privées et les organisations publiques respectent nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection de nos données personnelles. C’est exactement ce que vous faites à travers la démarche que nous vous proposons.