Suivi de la plainte - 2024
Donnons-nous les moyens de protéger notre vie privée
Lettre à mme Rady Khuong_13-6-24Nous avons reçu des nouvelles de la présidente au moment de notre direct !
Réponse de la présidente par interim de la CAI, Rady Khuong reçue au moment du direct le 20 juin 2024
Réponse de la pdg de Connexion-U, Sylvie Bergeron, le 21 juin 2024
Prochaine démarche en date du 20 juin 2024
Il nous reste quelques leviers. Nous avons la chance que notre principal levier économique, le mouvement Desjardins, soit une coopérative démocratique. C’est pourquoi nous pouvons nous adresser directement aux responsables de la protection des renseignements personnels nommés chez Desjardins. (Voir la vidéo pour mieux saisir la procédure).
La meilleure manière de protéger vos renseignements personnels est d’en fournir le moins possible. Or Desjardins nous en demande le maximum, sans raison. C’est, entre autres, ce qui a conduit au non respect de la loi sur la protection des renseignements personnels et à notre mobilisation de plainte.
Vous pouvez donc amorcer une demande d’accès à l’information pour connaitre tous les renseignements personnels que Desjardins (ou tout autre organisme public ou entreprise privée) détient à votre sujet. Nous vous recommandons cette démarche.
Or Connexion-U a constaté que Desjardins refaisait toujours des erreurs dans les formulaires de demande d’accès à l’information. Nous avons fait corriger ces erreurs.
Ainsi, si vous désirez faire une demande d’accès à l’information, assurez-vous de recevoir les bons formulaires. Dans cette vidéo, vous trouverez les bonnes informations pour y parvenir.
1. Faites une demande d’accès à l’information auprès du responsable des renseignements personnels de l’entreprise.
2. Ne signez pas de consentement sur un formulaire qui n’explique pas spécifiquement à qui serviront vos RP et combien de temps.
3. Suite à cette étape, vous devriez recevoir dans les 30 jours les informations que l’entreprise détient à votre sujet.
4. Si vous désirez supprimer ou modifier des RP, vous en avez le plein droit en soumettant les renseignements sensibles que vous désirez retirer et en corrigeant les renseignements nécessaire.
5. Si on vous refuse de retirer certains RP et que vous jugez qu’ils n’ont pas à être recueillis, vous adressez à la Commission d’accès à l’information une lettre de mésentente.
Voici les bons documents que Desjardins doit vous envoyer pour votre demande d’accès aux informations que l’institution détient sur vous :
1- Demande d’accès à l’information à des renseignements personnels
2- Desjardins_2e document Rectification
Voici le document où vous trouverez quelles informations les entreprises et organismes peuvent exiger de vous (voir tableau p.3) :
Trouvez toutes les informations pour vous éduquer concernant la protection des renseignements personnels sur le site de la Commission d’accès à l’information : https://www.cai.gouv.qc.ca/
SACHEZ TOUTEFOIS QUE LA CAI A DU MAL À OFFRIR UN SERVICE ADÉQUAT AUX CITOYENS CAR LE MANQUE DE RESSOURCES HUMAINES DOUBLÉ AU REFUS DU DU MINISTRE DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE, DE LUI OCTROYER LES BUDGETS POUR BIEN NOUS PROTÉGER. TOUT ÇA CRÉE UNE CONGESTIONS DES DEMANDES. RESTEZ PATIENTS 🙂
Écouter le direct du 20 juin 2024
Suite de la démarche de plainte - Février 2024
Dans notre direct du 27 février 2024, nous faisons mention de quelques actions pour la suite des choses
1. Lettre à la Commission d’accès à l’information concernant la plainte à Desjardins (voir le modèle ci-bas);
2. Nouveau contexte à la protection des renseignements personnels : projet de loi no 38;
3. Demande d’accès à vos informations.
1. Lettre à envoyer à la Commission d’accès à l’information (CAI)
OBJECTIF DE CETTE LETTRE :
Faire pression sur la CAI pour obtenir le rendu de sa décision concernant la plainte faite par des centaines de membres du Mouvement Desjardins. Soyons nombreux !
En raison d’un changement de présidence à la CAI, nous devons faire savoir en grand nombre au prochain président.e à quel point il est important d’obtenir une décision sur l’enquête à l’endroit de Desjardins.
MODÈLE DE LETTRE :
2. Nouveau contexte
Avec le projet de loi no 38 adopté le 5 décembre 2023 (art. 12.16), Éric Caire a décidé de retirer à la CAI le pouvoir d’imposer, de façon préventive, ses conditions pour protéger nos renseignements personnels dans les projets liés à la centralisation de nos données tel le Registre d’identité numérique géré par le MCN. Éric Caire a fait éclater toute forme de contrainte entre lui et notre chien de garde en l’écartant de son chemin pour faire cavalier seul dans le projet de portefeuille d’identité numérique. Il est ainsi libre de prendre des décisions les plus sensibles qui touchent nos renseignements personnels par simple décret.
Une perte nette sur l’indépendance et la transparence du processus de gouvernance et de protection de nos données personnelles.
3. Demande d’accès à vos informations
En tout temps vous pouvez faire une demande d’accès aux informations sensibles que détient toute entreprise publique ou privée à votre sujet.
Qu’il s’agisse d’une banque, de la Caisse, du gouvernement, ou de tout autre organisme public ou entreprise privée, la loi d’accès à l’information vous donne le plein droit d’accéder à tous vos renseignements personnels, de les corriger ou de les détruire s’ils ne sont plus nécessaires.
PROCÉDURES :
https://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/