Section 4 du formulaire : Veuillez décrire brièvement l'objet de votre plainte
Faites ressortir la problématique au regard des exigences légales de la protection des renseignements personnels et des enjeux ou conséquences pour vous. Inspirez-vous de ces exemples.
Proposition de texte :
- Dans le cadre d’un nouveau contrat de confidentialité, l’entreprise sous juridiction fédérale ou l’institution fédérale me fait part qu’elle pourra recueillir auprès de moi une liste abusive et intrusive de renseignements personnels et ce, sans même me demander mon consentement. L’utilisation d’une telle politique pour légitimer une telle pratique à l’encontre de mes droits contrevient à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
- Dans le cas où l’entreprise ou l’institution exige un consentement à sa politique générale lui permettant une collecte ou une utilisation abusive de mes renseignements personnels. À défaut de consentir, je serai privé.e de l’accès en ligne à mon compte pour le consulter et pour faire mes transactions. Est-ce que cette pratique respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)?
Section 7 du formulaire : Comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut-il répondre à vos préoccupations?
En assurant que l’entreprise ou l’institution fédérale respecte la LPRPDE et qu’elle me demande mon consentement de sorte qu’il soit spécifique libre et éclairé et non pris pour acquis.
Faire en sorte que j’aie le droit de retirer mon consentement sans subir de préjudice.
Faire en sorte qu’on n’exige pas de moi des renseignements personnels abusifs et intrusifs en échange d’un service ou qu’on me prive d’un service à défaut de consentir.