Section 4 du formulaire : Veuillez décrire brièvement l'objet de votre plainte

Proposition de texte : Dans le cdre d’un nouveau contrat de confidentialité, la banque (Nommez votre institution financière) me fait part qu’elle pourra recueillir de moi une liste abusive et intrusive de renseignements personnels et ce, sans même me demander mon consentement. Cette exigence abusive contrevient à deux articles de loi  (9 et 14) sur la protection des renseignements personnels du Québec (Voir l’Annexe que j’ai joint au formulaire).

Section 7 du formulaire : Comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut-il répondre à vos préoccupations?

En assurant que ma banque respecte la loi sur la protection des renseignements personnels et qu’elle me demande mon consentement de sorte qu’il soit libre et éclairé et non pris pour acquis. Faire en sorte que ma banque n’exige pas de moi des renseignements personnels abusifs et intrusifs en échange d’un service, puisque c’est contraire à la loi (Voir l’Annexe que j’ai joint au formulaire).

Texte pour l'Annexe

Faits au soutien de la plainte du formulaire de plainte à la Commission d’accès à l’information

  • Contrainte à un consentement général

Depuis mars 2022, la banque (Nommer le nom de votre institution financière) contraint ses membres à consentir à sa Politique de confidentialité (vous pouvez inclure le lien) lors d’utilisation des services d’AccèsD. Il s’agit en fait d’une extorsion de mon consentement. La banque prend pour acquis mon consentement général en vue de toute collecte, traitement ou communication éventuels et ultérieurs de renseignements personnels.  

Est-ce que cette contrainte de consentement général est conforme à l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui indique les critères d’un consentement valide ?

  • Inversion des objectifs visés par une politique de protection des renseignements personnels

La banque s’appuie sur sa nouvelle politique de confidentialité pour me contraindre à consentir aux nouvelles conditions. Sous couvert de rehausser mes droits à la protection de mes renseignements personnels, la banque utilise de façon insidieuse sa politique à mon désavantage et risque de me priver d’un bien et service essentiel en échange de mes renseignements personnels, exigence abusive et intrusive.

Est-ce que cette pratique respecte l’esprit de la loi et l’article 9 de la Loi sur le secteur privé qui limite la possibilité d’exiger la collecte d’un renseignement personnel afin d’offrir un bien ou service?

  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’article 3.3 du Projet de loi 64 prévoit l’obligation d’une entreprise de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.

La banque a-t-elle ait une telle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en extorquant de moi un consentent non libre ni éclairé qui donne l’impression que si je refuse je n’aurai plus de service ?

Il m’est difficile de ne pas faire de liens entre cette nouvelle façon de faire des institutions financières et le projet gouvernemental d’un portefeuille d’identité numérique. Ce projet soulève plusieurs enjeux qui me préoccupent beaucoup. Il permettra de centraliser plusieurs renseignements sensibles. Les banques semblent se positionner aux premières loges de ce projet ce qui est loin de me rassurer. Tous les renseignements qu’ils se donnent le droit de recueillir m’inquiète encore plus. Ce portefeuille permettra-t-il au gouvernement et aux banques de faire du profilage comportemental des citoyens ? Est-ce que les institutions financières souhaitent « mettre la table » pour éventuellement être en mesure de contrôler l’utilisation de nos avoirs financiers, nos déplacements, notre bonne conduite automobile, etc… en collaboration avec le gouvernement ? Sommes-nous en présence d’une perte graduelle de notre liberté (approche à petits pas et non transparente des institutions financières et du gouvernement) et de notre droit à la vie privée?

Est-ce que je peux compter sur le Commissariat de la protection à la vie privée du Canada pour me représenter quant à mes droits fondamentaux ? Quelle est son rôle dans ce projet de portefeuille gouvernemental ? Le projet étant bien sur les rails, la Commission s’assure-t-elle qu’une évaluation d’impacts soit faite au moment opportun, c’est-à dire avant que les décisions importantes ne soient prises notamment sur les renseignements sensibles recueillis , leur traitement automatisé et les décisions prises à mon sujet, les choix technologiques.