Annexe au Formulaire de plainte à la Commission d’accès à l’information

• Contrainte à un consentement général

Depuis février 2022, Desjardins contraint ses membres à consentir à sa Politique de confidentialité lors d’utilisation des services d’AccèsD. Il s’agit en fait d’une extorsion de mon consentement. Desjardins me contraint à donner un consentement général en vue de toute collecte, traitement ou communication éventuels et ultérieurs de renseignements personnels. Desjardins m’oblige à prendre connaissance de l’information et, dans un même temps, à consentir à la nouvelle politique. Si j’ai besoin d’utiliser rapidement AccèsD pour faire mes transactions financières, j’ai dois me plier à cette nouvelle obligation et cliquer sur « Accepter». Je peux reporter cette obligation de consentir à ma prochaine utilisation d’AccèsD. Toutefois, lorsque je retourne par la suite sur le site AccèsD, je n’ai pas le choix de consentir. Si, ultérieurement je veux retirer mon acceptation, aucune procédure n’est prévue à cet effet.

Est-ce que cette contrainte de consentement général est conforme à l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui indique les critères d’un consentement valide ?

• Inversion des objectifs visés par une politique de protection des renseignements personnels

Desjardins s’appuie sur sa nouvelle politique de confidentialité pour me contraindre à consentir aux nouvelles conditions AccèsD. Sous couvert de rehausser mes droits à la protection de mes renseignements personnels, Desjardins utilise de façon insidieuse cette politique à mon désavantage pour me priver d’un bien et service essentiel. À défaut de consentir, je ne suis plus en mesure d’accéder à mon compte pour faire mes transactions financières en ligne.

Est-ce que cette pratique respecte l’esprit de la loi et l’article 9 de la Loi sur le secteur privé qui limite la possibilité d’exiger la collecte d’un renseignement personnel afin d’offrir un bien ou service?

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’article 3.3 du Projet de loi 64 prévoit l’obligation d’une entreprise de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.

Desjardins a-t-il fait une telle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de limiter l’utilisation d’AccèsD aux seules personnes qui consentent à la politique de PRP ?

Il m’est difficile de ne pas faire de liens entre cette nouvelle façon de faire de Desjardins et le projet gouvernemental d’un portefeuille d’identité numérique. Ce projet soulève plusieurs enjeux qui me préoccupent beaucoup. Il permettra de centraliser plusieurs renseignements sensibles. Les banques et Desjardins semblent se positionner aux premières loges de ce projet ce qui est loin de me rassurer (mandat de lobbyisme de Desjardins inscrit au registre des lobbyistes). Lorsque je consulte la politique de Desjardins qui indique tous les renseignements qu’ils se donnent le droit de recueillir, cela m’inquiète encore plus. Ce portefeuille permettra-t-il au gouvernement, aux banques et au mouvement Desjardins de faire du profilage comportemental des citoyens ? Est-ce que Desjardins souhaite « mettre la table » pour éventuellement être en mesure de contrôler l’utilisation de nos avoirs financiers, nos déplacements, notre bonne conduite automobile, etc… en collaboration avec le gouvernement ? Sommes-nous en présence d’une perte graduelle de notre liberté (approche à petits et non transparente des institutions financières et du gouvernement) et de notre droit à la vie privée?

Est-ce que je peux compter sur la Commission d’accès à l’information pour me représenter quant à mes droits fondamentaux ? Quelle est son rôle dans ce projet de portefeuille gouvernemental ? Le projet étant bien sur les rails, la Commission s’assure-t-elle qu’une évaluation d’impacts est faite au moment opportun c’est-à dire avant que les décisions importantes soient prises notamment sur les renseignements sensibles recueillis , leur traitement automatisé et les décisions prises à mon sujet, les choix technologiques ?