ANNEXE

Plainte auprès de Mme Amélie Tanguay, Directrice principale de la protection des renseignements personnels, Desjardins.

PORTÉE DE MA PLAINTE

  • Contrainte à un consentement général

Depuis février 2022, Desjardins contraint ses membres à consentir à sa Politique de confidentialité lors d’utilisation des services d’AccèsD. Il s’agit en fait d’une extorsion de mon consentement. Desjardins me contraint à donner un consentement général en vue de toute collecte, traitement ou communication éventuels et ultérieurs de renseignements personnels. Desjardins m’oblige à prendre connaissance de l’information et, dans un même temps, à consentir à la nouvelle politique. Je peux reporter cette obligation de consentir à ma prochaine utilisation d’AccèsD. Si j’ai besoin d’utiliser rapidement AccèsD pour faire mes transactions financières, je dois me plier à cette nouvelle obligation et cliquer sur «Accepter». Toutefois, lorsque je retourne par la suite sur le site AccèsD, je n’ai pas le choix de consentir. Je ne peux plus retirer mon consentement.

L’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé énonce les critères d’un consentement :

Article 14- « Le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Un consentement qui n’est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet. »

De toute évidence l’extorsion de mon consentement à une politique générale de confidentialité ne respecte pas les critères d’un consentement valide.

  • Inversion des objectifs visés par une politique de protection des renseignements personnels

Desjardins s’appuie sur sa nouvelle politique de confidentialité pour me contraindre à consentir aux nouvelles conditions AccèsD. Sous couvert de rehausser mes droits à la protection de mes renseignements personnels, Desjardins utilise de façon insidieuse cette politique à mon désavantage pour me priver d’un bien et service essentiel. À défaut de consentir, je ne suis plus en mesure d’accéder à mon compte pour faire mes transactions financières en ligne.

L’article 9 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé énonce :

Article 9. Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

1°   la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;
2°   la collecte est autorisée par la loi;
3°   il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.

En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.

Desjardins détourne et inverse de manière insidieuse les objectifs d’une Politique de confidentialité et l’esprit des lois sur la protection des renseignements personnels soit le rehaussement de leur protection. Au contraire, il utilise cette politique à mon désavantage : pour me priver de faire mes transactions financières en ligne.

  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’article 3.3 du Projet de loi 64 prévoit l’obligation d’une entreprise de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de tout projet d’acquisition, de développement et de refonte de système d’information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels. Desjardins a-t-il fait une telle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de limiter l’utilisation d’AccèsD aux seules personnes qui consentent à la politique de PRP ?

Il m’est difficile de ne pas faire de liens entre cette nouvelle façon de faire de Desjardins et le projet gouvernemental d’un portefeuille d’identité numérique. Ce projet permettra de centraliser plusieurs renseignements sensibles. Les banques et Desjardins semblent se positionner aux premières loges de ce projet ce qui est loin de me rassurer.

Lorsque je consulte la politique de Desjardins qui indique tous les renseignements qu’ils se donnent le droit de recueillir, cela m’inquiète encore plus. Est-ce que Desjardins souhaite « mettre la table » pour éventuellement être en mesure de contrôler l’utilisation de mes avoirs financiers, mes déplacements, ma bonne conduite automobile, etc, en collaboration avec le gouvernement ?

INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRÈS DE CONSEILLERS DE L’ÉQUIPE DE CONSENTEMENT OU AUTRES DE DESJARDINS

Si vous avez fait des démarches auprès de ces personnes, décrire :

    • Le nom des personnes contactées, leur direction ou équipe;
    • Les principales informations transmises
    • Toute autre information pertinente

Si vous n’avez contacté aucun conseiller, veuillez ne pas tenir compte de cette section.