Voici plusieurs étapes concernant la question du consentement aux nouvelles politiques de confidentialité

1. Ceux qui ont refusé le consentement ont vu leur compte en ligne bloqué.
2. Ceux qui ont accepté se demandent s’il est possible de se rétracter.

En date du 8 juin 2022, personne n’a encore toutes les informations. Connexion-U poursuit les démarches auprès des instances. Nous vous tiendrons au courant des avancées à mesure.

En attendant, nous avons plusieurs actions concrètes immédiates pour vous. Rendez-vous à cette page pour passer à l’action !

https://connexion-u.org/evenements-sur-lidentite-numerique/


Le problème de consentement chez Desjardins dépasse l’aspect d’accès à nos avoirs. Les politiciens sont en train de créer des lois pour encadrer l’économie numérique. Ces lois sont à double tranchant et pourraient nous enfermer dans le crédit social grâce à des législations confirmant la valeur  accordée au transhumanisme (Voir le direct Deux visions du monde – Je n’ai rien à cacher ?)

Lire la lettre qui décrit la situation : Extorsion du consentement chez Desjardins.Extorsion du consentement chez Desjardins



CONNEXION-U DEMANDE À TOUS CEUX QUI ONT TENTÉ CECI :

  1. Avez-vous porté plainte au comptoir de la Caisse Desjardins en exprimant que vous acceptez de donner votre consentement seulement pour la mise à jour interne de vos informations personnelles et en refusant la reconnaissance faciale, vocale, digitale. Refusez le partage de données externes avec des sous-traitants ?
  2. Avez-vous porté plainte au Responsable de la protection des renseignements personnels chez Desjardins ? Si vous croyez encore nécessaire de le faire composez le : 1-877-938-8933
  3. Avez-vous porté plainte commission d’accès à l’information ? Si vous jugez pertinent de le faire, composez le : 514-873-4196.
  4. Avez-vous porté plainte à l’Autorité des marchés financiers

Si oui, nous aimerions savoir si vous avez obtenu ce que vous vouliez. Écrivez-nous à info@connexion-u.org.


 NOUS DEMEURONS ATTENTIFS À CECI


Desjardins a commis 3 impairs:

  1. Abus
  2. Violation
  3. Opacité

Abus : Desjardins a fait une demande abusive de données privées auprès de ses membres. Ce surcroit d’informations privées ne rend pas la Caisse plus sécuritaire.

Violation : Desjardins a forcé le consentement des membres qui s’opposent à fournir autant de données en bloquant l’accès à leur compte en ligne.

Violation des articles 9 et 14 :  Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Art. 9 : Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

1°  la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;
2°  la collecte est autorisée par la loi;
3°  il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.
En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.

Art. 14. : Le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Un consentement qui n’est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet.

Opacité : Desjardins prône la transparence pour justifier cette manière cavalière de forcer le consentement sur les données privées. Elle exige les mêmes clés d’identification que le gouvernement. Connexion-U juge abusif que les membres de banques soient obligées de consentir à fournir autant de renseignements d’un bloc. Elle émet aussi un avis de prudence concernant les données  biométriques sur la base volontaire.

Alors que le gouvernement  – qui se pose en gardien de nos identités numériques – votera le 15 juin une loi pour que chaque citoyen soit doté d’un portefeuille numérique centralisé. Ce portefeuille détiendra toutes nos données (profils, identifiants, comportements sur internet). Il permettra aux entreprises privées de valider l’authentification de leurs clients auprès du gouvernement. Ces entreprises paieront le gouvernement qui se dit «fournisseur de services d’authentification»… Pourquoi alors Desjardins nous demande les mêmes clés d’authentification que le gouvernement ? Ils deviennent des vases communicants dont on peu questionner l’intention

Voir le projet de loi 6 

Voir la pétition Droit de refus du portefeuille numérique québécois


Démarches entreprises antérieurement :

Commission d’accès à l’information (CAI): Réfère à l’Article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, p-39.1

Autorité des marchés financier  (AMF) : la plainte est inutile car l’institution ne s’occupe pas des problèmes reliés à l’identité.

Démarches  entreprises par Connexion-U

7 juin 22
Auprès de l’Office de la protection du consommateur :
Il n’y a pas d’article de loi qui protège le consommateur concernant une politique de confidentialité qui exige trop de renseignements sur la personne privée.
L’office ne se penchera pas sur la question. Elle attendra simplement que le gouvernement lui offre le cadre législatif.

8 juin 22
Contact avec le Commissariat à la protection des données privées
Ne peut s’occuper du Québec, mais confirme qu’en raison des nouvelles lois fédérales (loi 8) et québécoise (loi 64), les banques doivent se conformer en toute transparence en vue de demander à leurs clients de fournir des renseignements sur la base du consentement libre et éclairé. Ce n’est pas le cas chez Desjardins. Recommandation : contacter Desjardins pour comparer les politiques antérieures avec celle d’aujourd’hui.

Demande à l’Équipe de consentement chez Desjardins:

L’ancien contrat qui nous liait aux politiques de confidentialité n’est plus disponible. Donc nous ne pouvons pas comparer ce qu’il contenait par rapport à celui de 2022. Pourquoi la Caisse exige autant de données sur notre personne alors qu’elles y auront accès lorsque le gouvernement aura créé le portefeuille numérique ? La réponse offerte par le conseiller de l’équipe du consentement  : on est liés à la Charte.

Démarches de Connexion-u en cours

En tant que personne, demande faites à Desjardins pour :
– Accéder à toutes les données détenues par Desjardins concernant ma personne privée sur mes comptes.

Un conseiller à la Caisse locale regardera cette possibilité. Rappel dans 24-48h

Appel à l’Ombudsman de Desjardins – En attente 24-48h

9 juin 22

  • Toujours pas de retour de l’Ombudsman de la Caisse.
  • Retour d’appel de la Caisse locale : une conseillère en gestion répond à l’insatisfaction envoyée par l’équipe du consentement.Après avoir exprimé la question sur l’extorsion du consentement, la gestionnaire affirme que la Caisse n’oblige personne à consentir à fournir toutes ces données. Elle nuance : « Desjardins vous demande de nous donner la permission de vous demander ces informations, si besoin et vous avez le droit de dire non». L’accès à votre argent n’a jamais été bloqué. On demande seulement de transmettre le consentement aux nouvelles politiques pour avoir l’application AccèsD.

J’explique que j’ai été obligée de consentir rapidement sans connaitre le tenants et aboutissants car mon compte allait être bloqué. En février, nous ne pouvions pas savoir que le compte restait ouvert au comptoir.

De ce fait, la Caisse a violé l’article 14 de la loi cité plus haut.

J’ajoute que lorsqu’on répond non, nous perdons le privilège d’utiliser AccèsD auquel les membres sont habitués.

De ce fait, la Caisse se met en position de violer l’article 9 cité plus haut. 

Est-ce que, conformément à l’art.9. 1°  la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat ?

La Caisse n’a pas besoin d’autant d’informations pour sécuriser mon identité. Elle peut continuer de le faire comme avant.

Est-ce que 1° la collecte est autorisée par la loi ?

La loi 64 ne spécifie en aucun cas de recueillir autant de données privées pour l’authentification. D’autant que le gouvernement, qui se pose en gardien des données privées centralisées, possède déjà toutes les clés d’identification.

3°  il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.
En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.

La conseillère en gestion me confirme que la Fédération des Caisses n’a plus l’ancien contrat pour le comparer au nouveau.

Concernant mes données privées et le consentement

Question concernant ma requête :
Puis accéder à toutes les données privées que vous détenez sur moi chez Desjardins
Réponse : Oui. Vous pouvez déjà voir dans AccèsD toutes vos données. Mais Desjardins possède d’autres données auxquelles vous n’aurez pas accès.

Question : Étant donnée que j’ai été forcée de donner mon consentement de manière non éclairée et non libre, puis-je retirer mon consentement ?
Réponse : Non. Il n’y a pas de retour en arrière.

Ce qui confirme une violation aux articles de loi cités ci-haut.

La conseillère m’exprime qu’elle n’a pas réponse à tout, qu’elle n’est pas juriste


10 juin 22

Toujours pas de nouvelles de l’Ombudsman de Desjardins.


23 juin 22

Toujours pas de nouvelles de l’Ombudsman de Desjardins.

Appel à l’équipe du consentement pour demander pourquoi Desjardins exige autant de données :

On me répond qu’on ne donne pas son consentement à tout, mais on accepte de consentir à donner des renseignements si Desjardins en a besoin ultérieurement.  Desjardins tente de couvrir le spectre pour l’ensemble de ses clients, d’où cette demande générale.

Je fais part que :

  1. Cette demande est injustifiée, inutile. Desjardins n’aura qu’à me demander mes renseignements si nécessaire, au moment requis.
  2. Elle contrevient à la loi sur la protection des renseignements privés qui interdit une demande générale des renseignements. L’article 14 de la loi stipule que tout renseignement donné par la personne doit être spécifique et justifié.
  3. J’ai été obligée de consentir, ce qui contrevient à un autre article de loi (14)

Le conseiller de l’équipe Desjardins affirme qu’il s’agit de mon opinion et qu’on a toujours le choix. Pourtant Desjardins sans préavis allait bloquer mon compte AccèsD, si je refusais. Un autre conseiller m’a affirmé que Desjardins répond à toutes les questions sur le consentement. Comment est-ce possible de le faire, si les employés ne connaissent pas les articles de loi concernant un dossier si sensible ? Le conseiller rétorque qu’il n’a pas de BAC en droit. À quoi je réponds qu’en simple citoyenne j’ai lu les articles de loi et qu’il ne ‘agit pas de mon opinion.

Je demande si je peux retirer mon consentement car il n’était pas libre et éclairé, tel qu’exigé par la loi. La réponse est catégorique : non.

Je propose de ne consentir qu’aux données dont Desjardins a besoin, tel que stipulé par la loi. Le conseiller me dit que c’est impossible. J’insiste. Il me mettra en contact (c’est la deuxième fois en deux semaines) avec un conseiller de ma caisse qui me rappellera à partir de mardi 28 juin 22, puisque les bureaux seront fermés pour la Saint-Jean.


Ce que je poserai comme question au conseiller de ma caisse le 28 juin,  (j’ai déjà posé ces questions auparavant sans succès) si on me retourne l’appel :

  1. Donner mon consentement uniquement pour les éléments qui me concernent ou retirer mon consentement
  2. Accéder à mon ancien contrat concernant les politiques de confidentialité Desjardins pour voir ce qui a changé (à ce jour on me dit qu’il n’existe plus)
  3. Accéder à toutes les données que Desjardins détient sur ma personne : « Pour sa part, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, adoptée en 1994, s’applique à toutes les entreprises qui exercent une activité économique au Québec. Le Québec a été le premier au Canada à adopter une loi visant la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Cette loi impose aux entreprises privées des obligations visant à assurer la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent ou qu’ils communiquent, même à l’extérieur du Québec. Elle prévoit également qu’une personne peut demander de prendre connaissance ou de rectifier les renseignements personnels qui la concernent et qui se trouvent dans un dossier qu’une entreprise détient à son sujet. En cas de refus, le citoyen peut faire une demande d’examen de mésentente à la Commission d’accès à l’information. Ces deux lois, que je viens de décrire très brièvement, sont prépondérantes sur toute autre loi applicable au Québec. Elles témoignent de la volonté du législateur de marquer le caractère primordial de ces lois et l’importance des droits qu’elles accordent aux citoyens. », tiré du document Présentation de la Commission d’accès à l’information au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, 8 mars 2016