Connexion-U se propose de faire parvenir la lettre ci-bas aux élus – et aux futurs candidats aux prochaines élections – afin de leur soumettre vos préoccupations au regard des nouvelles politiques de confidentialité du Mouvement Desjardins et de toutes les autres banques qui font et feront la même chose.

L’objectif étant que les institutions bancaires ne recueillent et n’utilisent que les données nécessaires en fonction des besoins de leurs clients, ce qui n’est plus le cas pour ceux qui ont été obligés d’adhérer aux nouvelles politiques.

Si vous êtes concerné, veuillez prendre connaissance de cette lettre. Puis remplissez les champs au bas de la page afin que nous ajoutions, avec votre consentement libre et éclairé, votre nom à l’envoi. Vous recevrez la confirmation de l’envoi.

Pour toutes questions, info@connexion-u.org.

Note importante : Cette lettre sera peut-être bonifiée jusqu’à sa transmission. Ce qui ne vous empêche aucunement de parler avec les candidats avec cette version. Toutefois, nous vous recommandons fortement de revenir jusqu’au moment de la version finale, au mois de septembre, moment où Connexion-U enverra la lettre. Si vous êtes toujours en accord avec les éléments de la lettre prête à transmettre aux  élus et candidats, vous serez ajouté automatiquement. Si vous n’êtes plus d’accord, écrivez-nous afin que nous vous retirions de l’envoi : info@connexion-u.org

Pour être informé du nouvel écosystème numérique que les élus et les banques sont en train d’instaurer, visionnez nos directs et publications sur facebook. Nous estimons important que vous puissiez vous familiariser avec l’identité numérique et avec la convergence bionumérique du Canada. 

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À l’attention des députés et des ministres responsables du portefeuille numérique, ainsi qu’aux candidats aux élections du Québec 2022.

Objet : Lumière sur le consentement extorqué par le Mouvement Desjardins*

Madame, monsieur,

Des milliers de citoyens ont été confrontés, depuis février 2022, à la mise en place d’une nouvelle politique de confidentialité chez Desjardins. Des milliers de membres sont très préoccupés par le manque de transparence et d’honnêteté de la demande de consentement à laquelle ils furent obligés de consentir.

De nombreuses personnes ont déjà porté plainte à l’Autorité des marchés financiers où l’équipe de consentement Desjardins y réfère ses clients pour porter plainte. L’AMF répond pourtant qu’elle ne traite pas l’affaire du consentement.

Non seulement les réponses de l’équipe du consentement Desjardins furent insatisfaisantes au regard de l’importance des enjeux, mais elle n’est pas formée pour répondre aux clients concernant nos lois en vigueur sur le consentement.

De ce fait, de grandes inquiétudes ont émergé concernant la loi 64, votée en 2021 à l’Assemblée nationale du Québec et concernant la loi 6 à propos du portefeuille numérique québécois.

Ce que vous devriez savoir en tant que candidat aux élections

Pour vous mettre en contexte, en voulant accéder à leur compte en ligne, Desjardins présente à la clientèle une interface pour adhérer, sans préavis, à la nouvelle Politique de confidentialité. Cette politique prévoit une surenchère de renseignements personnels que Desjardins peut ou voudra détenir pour livrer les produits et services utilisés par la clientèle et pour respecter son nouveau cadre légal. Elle prévoit également que Desjardins pourrait obtenir d’un tiers des renseignements personnels leur permettant de pouvoir offrir des produits et services personnalisés.

Les seuls choix présentés à la clientèle pour poursuivre l’accès au compte en ligne sont de consentir à la nouvelle politique ou de reporter la décision. Ce qui contrevient avec la loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque le client reporte sa décision, il est tout de suite avisé que son consentement sera obligatoire la prochaine fois qu’il voudra accéder à son compte en ligne.  Ce qui ne relève pas, tel que stipulé par la loi, d’un consentement libre. Ni plus ni moins une extorsion du consentement.

Ainsi, plusieurs citoyens nous ont informé qu’ils n’ont maintenant plus accès à leur compte en ligne, n’ayant pas donné leur consentement à cette nouvelle politique, ce avec d’autres institutions que Desjardins. D’autres citoyens nous ont aussi informé qu’ils ont été dans l’obligation de fournir leur consentement pour pouvoir continuer de faire des transactions bancaires, en ligne. Ils se demandent aujourd’hui comment retirer leur consentement soutiré de force. Desjardins refuse catégoriquement. Ce qui contrevient à la loi énonçant que toute demande de données privées doit faire l’objet d’une intention spécifique. Or Desjardins exige un consentement général.

Violation de lois par les banques ?

L’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le secteur privé mentionne que le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation d’un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Et ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Or ici, on oblige la clientèle à donner son consentement à la politique dans son intégralité, sous peine de lui retirer l’accès au compte en ligne pour effectuer de ses transactions financière avec les méthodes courantes et habituelles.

donc l’accès à son argent par ses méthodes habituelles de paiements.

L’article 9 de cette même Loi précise que nul (il faut comprendre ici les entreprises) ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service, en raison du refus de la personne qui formule la demande, de lui fournir un renseignement personnel.

Le bien étant ici l’accès à l’argent dans le compte pour couvrir les besoins essentiels. Desjardins se donne le droit de couper cet accès aux biens en interrompant le service AccèsD. Desjardins contraint le membre à renoncer à sa liberté de choix et à son pouvoir d’achat, grâce au service AccèsD. Cette contrainte soudaine soulève un enjeu majeur qui devrait interpeller l’Office de la protecteur du consommateur.

Respect de la charte des droits et liberté ?

L’article 6 de la charte des droits et libertés de la personne du Québec, énonce : « Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi ».

Desjardins devra démontrer que sa politique n’est pas discriminatoire, tel que le stipule l’article de 10 de la charte, d’autant plus que le Mouvement semble prévoir, dans un futur proche, que ses membres fassent uniquement leur transaction en ligne.

Par exemple, une personne qui n’est pas en mesure de se déplacer pour aller au guichet de la caisse (mobilité réduite, handicapé etc.) et qui a refusé de consentir de fournir ses données privées, peut-elle continuer de bénéficier des transactions en ligne du service AccèsD ?

Depuis février, le refus par la clientèle de consentir à la politique de Desjardins a pour conséquence immédiate et directe de ne plus pouvoir accéder au compte en ligne de Desjardins pour effectuer ses transactions financières. Les membres qui n’adhèrent pas ont ultérieurement appris qu’ils pouvaient toutefois se déplacer physiquement à la Caisse pour faire leurs opérations. Cette conséquence contrevient à la loi qui énonce qu’on ne peut priver d’un service une personne sous le prétexte qu’elle ne désire pas fournir des renseignements privés.

L’enjeu: une inversion insidieuse de la loi

Plusieurs échanges que nous avons eus avec des citoyens relativement à cette situation, confirment une inversion de la loi.

Pourtant, les conseillers contactés au Mouvement Desjardins, nous ont indiqué que cette nouvelle façon de faire est rendue nécessaire en raison des nouvelles dispositions légales de protection des renseignement personnels.

Pour mieux comprendre l’esprit des nouvelles modifications légales, notamment celles du projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter le Mémoire déposé par la ministre Sonia Lebel.

Pourquoi certains acceptent et d’autres refusent le consentement ?

Certains membres de Desjardins ressentent un malaise et perçoivent que la demande de consentement n’est pas transparente, qu’elle n’est pas à leur avantage.

L’utilisation de la politique de consentement est insidieuse dans sa manière de contraindre le membre à renoncer à ses droits fondamentaux, à défaut de quoi il sera privé du service AccèsD. En renonçant à nos droits fondamentaux, nous renonçons également à nos biens essentiels, notamment à l’accès à notre argent.

Il s’agit ici d’une inversion insidieuse des objectifs même d’une politique de protection des renseignements privés (PRP). Cette façon sournoise de faire est immorale et sape la confiance du membre, malgré lui. De plus elle est contraire à l’esprit de la loi.

Bien que l’engagement de Desjardins à l’égard de la protection des renseignements personnels paraisse de prime abord rassurant pour les membres, Desjardins inverse l’esprit de la politique. Ce qui explique, de ce fait, pourquoi le membre a l’intuition d’être floué.

Changer de banque ?

On nous informe aussi que d’autres institutions financières iront dans le même sens. Est-ce que tous les citoyens seront touchés de la sorte par ces nouvelles politiques intrusives ?

Il nous apparait inacceptable que le gouvernement – qui recueillera les données pour la création du portefeuille numérique et qui se présente en gardien des données – puisse laisser les banques, entreprises privées, exiger les même clés d’identification, sachant qu’elle y auront accès par ailleurs.

Les banques qui font entorse à l’article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels devraient être imputables, ne serait-ce que pour éviter un grave précédent. Le gouvernement ne semble pas s’offusquer de les voir contrevenir à la loi sur le protection des renseignements privés qui a préséance sur toutes les autres.

Or, cette pratique ouvre la porte à toutes les autres entreprises privées qui seront à leur tour tentées d’extorquer, auprès de milliers de clients, un consentement ni éclairé et ni libre. Ce bar ouvert se fait au nom de la sécurité, alors même que les consommateurs doivent renoncer à être propriétaires de leurs données privées.

Élus et futurs candidats, nous vous prions de porter rapidement à l’attention du gouvernement cette entorse à la loi et de la corriger impérativement. Comme futur candidat, il est impératif que vous conscientisiez ces enjeux.

Qui est le chien de garde des citoyens au gouvernement ?

Le gouvernement s’apprête à utiliser une technologie de chaine de bloc qu’il ne maitrise pas pour stocker les données privées de chaque citoyen, ce qui est hautement inquiétant (Consulter ce document). D’autant qu’il a écarté les recommandations du réel chien de garde de nos données, la Commission d’accès à l’information (CAI). Cette situation très grave place le ministre dans une imposture.

Le ministre de la cybersécurité, Éric Caire, a reçu un énorme budget pour mettre en place un projet pour lequel personne n’a été consulté. Et il a été incapable de mettre l’argent des contribuables dans les mains de la CAI, prétextant que le peuple – qui n’a pas été consulté – trouverait la dépense exagérée… Le ministre se permet, de façon nonchalante, de ne pas faire d’évaluation d’impact ni d’étude d’opportunité sur la question de nos données privées, dans un nouvel écosystème bionumérique.

Le gouvernement ne devrait pas être celui qui – tout à la fois – fait les lois, met en place le système et en vérifie la légitimité. C’est exactement la position du ministre actuel Éric Caire.

Le fait de travailler derrière les portes closes contrevient également à l’esprit des technologies qu’il utilise, démontrant que le gouvernement pourrait les utiliser à mauvais escient, volontairement ou non. Le citoyen n’a, de ce fait, aucun bénéfice dans ce portefeuille numérique. Au contraire, cette opacité risque d’affecter grandement, à la fois la sécurité de ses données et sa liberté en tant que citoyen.

Le gouvernement semble complaisant à l’égard de l’écosystème qu’il met en place à toute vitesse. Rien ne justifie une telle précipitation – sauf si le gouvernement a des intentions qu’il n’a pas nommées – et les citoyens n’ont pas voté pour ce système dont la centralisation pose de graves problèmes moraux et de sécurité.

Vous êtes en campagne électorale ?

En cette année électorale, nous estimons urgent de saisir tous les candidats de la gravité des enjeux, traités avec légèreté et nonchalance par le gouvernement actuel.

Chacun des candidats doit comprendre clairement l’écosystème bionumérique dans lequel le gouvernement canadien et le gouvernement québécois actuels semblent être en voie de nous enfermer.

Nous vous invitons à contacter Connexion-U afin de proposer des solutions satisfaisantes et non discriminantes, aux citoyens inquiets du développement de l’identité numérique.

L’objectif le plus imminent étant que les institutions bancaires ne recueillent et n’utilisent que les données nécessaires en fonction des besoins de leurs clients. Le contraire les place hors la loi.

Deux visions du monde

Les candidats aux élections provinciales doivent conscientiser que le public n’a pas choisi cette vision du monde bionumérique. Tel est l’enjeu qui devrait se nommer clairement.

Refuser de faire l’étude d’impact de tels écosystèmes ainsi que l’étude des opportunités donne à croire que le tout se fait en vase clos pour servir des intérêts autres que ceux des citoyens. La maison du peuple ne peut établir de projet de société sans le consentement des citoyens.

Or, présentement, il ressort pour qui veut bien voir, pour qui a de l’intuition, que la société se dirige vers deux visions du monde. L’une humaine et respectueuse des droits et de l’évolution de la personne. L’autre, le profilage bionumérique sous le contrôle de  l’état.

En tant que potentiel député, auquel des systèmes aimeriez-vous contribuer ?

Espérant un dialogue fructueux et à la satisfaction des citoyens dont Connexion-U est le porte-voix, recevez nos salutations respectueuses,

Connexion-U, au nom des citoyens mentionnés dans cet envoi courriel

*Mention : Desjardins a été la première institution bancaire à utiliser une pratique questionnable. Toutes les banques qui utilisent les mêmes inversions de loi pour mettre en place une politique qui force les clients à renoncer à leurs droits fondamentaux sont tout aussi moralement tenues de se justifier. 

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